Le classement des véhicules non roulants à été abrogé suite à la mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). ART.R.322-6 (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).
Il se pose alors la question de savoir faire pour vendre une voiture qui n'est pas en état de passer le contrôle technique et comment vendre une voiture qui dans le cas dont la carte grise n'a pas été refaite lors de la dernière cession précédente.

Avant toute chose, il est bon de rappeler qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation. Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c'est écrit sur les nouvelles CG; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.

Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas, ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.



Voici la nouvelle procédure à adopter :
Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation (Cerfa 13756*02). Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Le déclarant recevra un récépissé valant " certificat de propriété ", qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

Avec ce récépissé, il est possible d'effectuer des transactions et des donations comme pour un meuble, puisque le véhicule non roulant est désormais considéré comme tel, et que le récépissé vaut certificat de propriété non limité dans le temps.

Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)



On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.

Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence. Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.
Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :
- ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
- ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculations comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.

En résumé, deux exemples concrets :
- L'épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.
- L'épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre "équivalent" à la CG non roulant => cela permet d'une part d'être conforme aux yeux de la loi, et d'autres part de pouvoir revendre le véhicule mais attention : les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession même dans le cas d'un véhicule retiré de la circulation.



Source : FFVE - Flash n°14 du 17/03/2010

Dernière mise à jour : 03 décembre 2016
La légalisation portant sur les transformations des voitures est un problème récurent dans les différents forums traitant de véhicules anciens ou non. Je vais donc essayer ici de faire un peu le point sur ce qui est légal ou non et sur les risques encourus suite à la modification des caractéristiques légales d'un véhicule.



Modification d'un véhicule :
Ce que dit la loi :
> Article R322-8 du code de la route (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
I. Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
III. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le problème c'est que la loi parle de modifications "notables" par rapport à la carte grise, mais la notion de "notable" est déjà très vague («notable : [ad. sing. invariant en genre] remarquable, important, Qui est digne d'être signalé»). Dans l'absolu ce sont les modifications par rapport au certificat de conformité du modèle ayant servi à l'homologation (feuille des mines) qui sont interdites. Toutes modifications d'un point figurant sur ce certificat imposent une nouvelle homologation.
Or sur ce certificat on retrouve énormément d'information sur le véhicule interdisant de ce fait bon nombre de modifications comme par exemple :
- la motorisation (cylindré et type moteur) donc pas le droit de changer le moteur sauf en échange standard
- la hauteur sous coque donc pas le droit de rehausser ou rabaisser le véhicule
- le type de freinage donc pas le droit de mettre des freins à disque à la place des tambours
- les dimensions d'origine pneus : il existe des équivalences mais n'importe quel pneu ne peux pas être monté…
- les équipements moteur et donc pas le droit de changer un carbu d'origine contre un gros carbu double-corps ou de changer son arbre à cames par exemple

Au niveau du moteur par exemple seul l'échange standard est accepté légalement et pour que l'échange soit considéré comme standard il faut que le type moteur soit le même, il n'est donc qu'il n'est pas légal de changer un moteur 688 D7 12 (1108cm3) par un 688 C7 11 (1108cm3 lui aussi). Et donc il est encore moins autorisé de changer un moteur 956cm3 par un 1108cm3 alors que la puissance fiscale et la puissance DIN de ces moteurs est la même et qu'ils équipent tout deux des 4L. Et ne parlons même pas des montages de moteur 1400cm3.
franquin longtarin r4 f4



Quel sont les risque et obligations suite aux modifications de la voiture?
Au niveau du contrôle technique : rien de particulier. Tant que la voiture est apte à passer le contrôle technique ils ne se soucient pas de savoir si les modifications sont homologuées ou non. Si la voiture roule, freine, amorti, ne pollue pas (trop), il peut y avoir un V12 Lamborghini dans votre 4L que ça pourrait passer (et celui qui arrive à mettre un V12 dans une 4L est pas le dernier des manchots… et des inconscients).
Cela ne veut cependant pas dire que vous êtes en conformité aux yeux de la loi et de votre assureur.

Au niveau des forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôle routier : le risque de se voir faire immobiliser le véhicule en raison des modifications est minime tout simplement parce que le policer ou le gendarme ne serra pas forcement capable de se rendre compte qu'il y a eu modification ou que si jamais il s'en aperçoit, une certaine tolérance est heureusement toujours appliquées surtout sur les véhicules anciens restaurés.
franquin longtarin r4 f4Cependant le risque de se faire immobiliser le véhicule non-conforme est tout de même réel. Évidement il est déconseillé si vous avez monté un moteur de R5 TS dans votre 4L (si si c'est techniquement possible) de rouler à fond sur les routes en dépassant les limitations de vitesse sinon vous aller vous faire repérer assez vite : hé oui, une 4L qui dépasse les 135km/h ça commence à être sacrement louche, faut pas les prendre pour des billes non plus.

Au niveau de la compagnie d'assurances : elle doit avoir été mise au courant des modifications et pourra, forte de cette information : soit refuser d'assurer le véhicules (mais ce n'est pas le genre de la maison), soit modifier le contrat en fonction des modifications apportés (augmenter le prix de la cotisation dans le cas d'un moteur plus gros par exemple) soit tout simplement assurer le véhicule normalement.
Ceci dit, il vaut mieux être prudent avec les assureurs et demander un papier écris comme quoi ils ont été mis au courant de la modification, sans quoi ils pourraient feindre l'ignorance si ça devait mal tourner.

Attention : ne pas prévenir son assureur de la modifications est un délit en infraction au code des assureurs :
> Article L 113-8 du code des assureurs : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
> Article L113-9 du code des assureurs : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En gros ce que raconte ces textes c'est que suite à un sinistre responsable si l'assureur n'a pas été prévenu des modifications, il peux après expertise déclarer la nullité du contrat et ne rien rembourser. Dans la pratique j'ai eu la chance de voir que les assureurs ne se rétracte pas systématiquement car lorsque dans mon jeune temps où j'étais un peu trop fougueux je me suis emplafonné dans le coffre d'une R5 avec ma 205 dont le moteur 1,1L avait été remplacé par un moteur 1,4L l'assurance à couvert le sinistre (le sinistre était du à un problème d'aqua-planning et non pas de vitesse). J'avais déclaré la voiture comme une 205 1,1L alors que je savais bien que le moteur avait été changé avant mon achat.
Cependant, c'était certes un accident responsable, mais il n'y avait pas de dommages corporels. Dans le cas d'un accident responsable impliquant un tiers avec des dommages corporels plus ou moins grave voir même des morts, c'est une autre histoire d'autant qu'il pourra y avoir enquête judiciaire, expertise, procès, prison et tout ce qui s'en suit… ou pas, tout dépendra de la tournure que prendra l'affaire, je ne suis heureusement pas spécialiste des accidents avec dommages corporels.
Attention : Ce n'est pas parce que l'assureur est au courant de la modification et accepte d'assurer le véhicule que la modification devient légale aux yeux de la loi.



Est-il possible de faire homologuer un véhicule modifié?
Sur le papier c'est possible mais dans la réalité c'est un véritable parcours du combattant semé d'embûches, dont la réussite est quasi impossible.
Pour pouvoir faire homologuer la voiture il faut demander au constructeur l'autorisation de faire la transformation et la suite dépendra de sa réponse :
- le constructeur accepte la transformation : il faut faire une réception à titre isolé (RTI) et passer le véhicule à la DRIRE
- le constructeur ne se prononce pas sur la transformation : il faut faire la demande de transformation à la DRIRE qui demandera alors des contrôles très poussés
- le constructeur refuse la transformation : il faut renoncer à la transformation ou à l'idée d'avoir une voiture roulant en toute légalité.
A noter que l'aventure s'arrêtera généralement au refus du constructeur et que dans les rares cas ou le constructeurs ne s'opposerait pas à la transformation voir l'accepterait, le passage à la DRIRE est très couteux (compter plus de 2000€), nécessite un dossier en béton qu'il faut parfois plusieurs années à assembler et est sans obligation de résultat, la DRIRE peux refuser l'homologation malgré tout ces efforts.



Ce qu'il faut retenir de tout ça :
Toute modification d'un véhicule est INTERDITE et ILLÉGALE. Même si la transformation rend le véhicule "plus sûr" (diminution de la puissance du moteur ou mise en place de frein plus performant par exemple).

Un nombre important de véhicule roulent cependant avec des modifications illégales aux yeux de la loi (tout les kits carrosserie augmentant la longueur ou la largeur hors-tout ne sont normalement pas autorisés) et pourtant les propriétaires ne sont pas inquiétés pour autant. Après, savoir si l'on souhaite rouler avec un véhicule modifié, ça reste une appréciation personnelle au regard d'un risque pris (Merci Pampa pour la formule).

r4 f4 franquinSi le véhicule est modifié malgré tout :
- ça ne pose pas de soucis au passage du contrôle technique tant que le véhicule respecte les normes générales exigées en termes de freinage, suspension, pollution, éclairage…
- le risque pénal est minime tant qu'il n'y a pas d'accident responsable avec dommage corporel ou décès.
- dans tout les cas l'assureur doit être au courant des modifications sinon il peut se réserver le droit de déclarer la nullité du contrat d'assurance au moment d'un sinistre suite à l'expertise du véhicule.


Merci a Wirehead et à Pampa du forum 4l-R4.com pour avoir participer à l'élaboration de cet article.


Dernière mise à jour : 23 juin 2010
Lors d'achat de voiture de collection il existe un problème assez récurent : le vendeur n'est pas titulaire de la carte grise, voir même il ne dispose pas de papiers de ventes, uniquement la carte grise barrée.

C'était le cas lorsque j'ai acheté mes 2 FIAT 500 en septembre 2008. Le vendeur avait seulement la carte grise de l'une des 2 mais n'en était pas le titulaire car les 2 voitures avaient changées au moins 2 fois de propriétaire entre la date de vente initiale et la date où moi je les ai achetées, c'est pourquoi les papiers de ventes avaient été égarés… Un peu grisé par le fait qu'il en vendait 2 quasiment complète et surtout à un prix honteusement bas (plus de moitié moins que le prix généralement constaté pour les fiat 500 d'occasion à l'époque) je les ai achetées en me disant que je me débrouillerai bien pour faire les papiers quoi qu'il arrive.
Je me suis vite rendu compte que finalement ce n'était pas si facile, voir même que ce ne serai peut être tout simplement pas possible…

Me voilà donc chez moi en train de farfouiller sur le net pour découvrir les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte grise. Et on trouve de tout et de rien sur le net… Il est difficile de faire la part des choses entre ceux qui connaissent le sujet et ceux qui parlent sans savoir (fléau des forums en tous genres…) et encore plus depuis le nouveau système d'immatriculation mis en place en octobre 2009.
Je vais essayer ici de résumer les différentes démarches possibles lorsqu'il manque tel ou tel papier, mais tout n'est pas a prendre pour argent comptant même si je suis assez sûr de ce que j'écris (faut dire que j'y ai passé des heures pour trouver les renseignements entre internet, le téléphone et la préfecture...).



Avant toute chose, il est bon de rappeler qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou non en circulation. Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c'est écrit sur les nouvelles carte grise; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

Le feuillet du vendeur :
La première chose importante pour immatriculer son véhicule facilement est de s'assurer que le propriétaire d'origine (celui dont le nom apparait sur la carte grise) n'a pas renvoyé à la préfecture son feuillet du certificat de cession. Pour cela il faut aller soit en préfecture, au commissariat ou en gendarmerie afin d'essayer de connaitre le titulaire actuel de la carte grise, mais dans un cas comme dans un autre on pourra refuser de vous donner le nom du titulaire en prétextant la confidentialité de l'information, ce qui est assez discutable du fait de nombreux vides juridiques dans la législation des cartes grises. C'est cependant assez jouable, les gens étant souvent plus coulant lorsqu'il s'agit de voitures anciennes et de passionnés.

Pourquoi ce renseignement est-il primordial?
Lors de l'achat d'un véhicule le vendeur Mr. A et l'acheteur Mr. B font des papiers de vente. Mr. A est sensé renvoyer un feuillet des papiers de vente à la préfecture pour faire enregistrer la cession en cours et donc qu'il n'est plus titulaire de la carte grise. En préfecture le propriétaire devient donc Mr. B même si celui-ci de son coté n'a renvoyé aucun papier.
Donc si Mr. B décide de vendre la voiture à Mr. X, lorsque Mr. X voudra l'immatriculer à son nom, il ne pourra pas car pour la préfecture la vente se fait de Mr. A à Mr. B et a déjà été enregistrée comme ça. Mr. B est donc titulaire de la carte grise même s'il n'a pas fait de démarches de son côté. Une carte grise doit donc être faite au nom de Mr. B et des papiers de vente de Mr. B à Mr.X.

Si Mr. A n'a pas renvoyé son feuillet :
- Voir directement avec le titulaire de la carte grise (Mr A) et refaire les papiers de vente sans se soucier des acheteurs intermédiaires qui ne sont donc pas connu en préfecture. Mais ce n'est pas toujours évident de recontacter les anciens proprios…
- Si le vendeur (Mr B) dispose des papiers de ventes entre lui et le titulaire de la carte grise il peut faire retirer le véhicule de la circulation, toutes les cessions suivantes peuvent alors se faire sans passage en préfecture (Attention : des certificats de cession doivent tout de même être rédigé, et le vendeur doit fournir le Récépissé de la préfecture suite à l'annulation de l'autorisation de circuler).
- Si le vendeur n'a pas de papiers de cession où alors que les papiers de cession ne sont pas à son nom il peut faire une lettre en certifiant sur l'honneur que Mr. X (soit le titulaire de la carte grise soit la personne indiqué sur le certificat de cession) lui a vendu le véhicule et que par la suite il vous l'a vendu. C'est légal car le propriétaire du véhicule n'est pas celui qui a son nom sur la carte grise mais celui qui peut prouver qu'il a acheté le véhicule. La carte grise n'est pas un titre de propriété car un véhicule est un BIEN MEUBLE et tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, avec des certificats de cessions en règles, et cette déclaration, il n'est pas obligatoire (en théorie) de faire la carte grise intermédiaire). Cette démarche m'a été confirmée par le service Allô Service Public au 39 39, mais elle n'est cependant pas forcément évidente au guichet et étrangement dépendra du bon vouloir du préposé...
4- Refaire les papiers de ventes de Mr. A à Mr. X et signer à sa place mais c'est évidemment illégal et soumis à des poursuites judiciaires.

Si Mr. A a renvoyé son feuillet :
Dans ce cas il est important de savoir qui est Mr B (le premier acheteur) car ce n'est pas forcement le vendeur actuel. La encore un petit tour en préfecture ou gendarmerie ou commissariat et un préposé sympa peuvent permettre d'obtenir assez facilement cette information.
Attention : établir un certificat de vente entre Mr. A et Mr. X alors que la préfecture a reçu le feuillet de cession de Mr. A à Mr. B est considéré comme un " faux et usage de faux " et est passible de poursuites (dans la pratique il arrive que ça passe quand même mais c'est risqué).

- Dans le cas ou Mr. A a envoyé son certificat de cession et si le vendeur (Mr B) dispose des papiers de ventes entre lui et le titulaire de la carte grise le vendeur faire retirer le véhicule de la circulation, toutes les cessions suivantes peuvent alors se faire sans passage en préfecture (Attention : des certificats de cession doivent tout de même être rédigé, et le vendeur doit fournir le Récépissé de la préfecture suite à l'annulation de l'autorisation de circuler).
- Si jamais Mr. A a envoyé son certificat de cession et que le vendeur ne dispose pas de papiers de cession, il est possible de contacter Mr A pour lui demander une lettre dans laquelle il certifie avoir renoncé à faire la vente à Mr. B et avoir revendu le véhicule à Mr. X. Avec de nouveaux papiers de vente de Mr. A à Mr. X, ça devrait pas trop mal passer en préfecture, mais là aussi le préposé sera plus ou moins réticent…
- Dans le cas où il n'est pas possible de retrouver Mr A, et que le vendeur actuel n'est pas celui enregistré en préfecture, et bien il n'y a pas a ma connaissance de moyen légal pour faire les papiers hormis la CG de collection (et encore…) si jamais le véhicules peux y prétendre (il doit être âgé de plus de 30 ans.

Carte grise de collection :
Dans le cas ou le véhicule n'a plus de carte grise il est toujours possible dans la mesure où l'immatriculation est connue et que cette immatriculation est toujours enregistrée en préfecture de faire une demande de carte grise de collection grâce au formulaire de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoques). Mais certains papiers sont nécessaires pour cela (copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) propriétaire(s) précisant les noms, prénom et adresse du cédant, les caractéristiques du véhicule,…). La carte grise de collection permet actuellement de n'avoir à passer le contrôle technique que tout les 5 ans et à pouvoir posséder des plaques d'immatriculation "anciennes", pour plus de renseignements, aller directement sur le site de la FFVE pour obtenir les renseignements et restrictions ou télécharger le dossier la FFVE pour une carte grise de collection.



Bref, pour un achat sans souci administratif ou judicaire et obtenir facilement une carte grise de manière légale, il faut que le vendeur soit le titulaire de la carte grise, et que tous les papiers soient en règle, penser à vérifier que le numéro de châssis corresponde à la carte grise. Le tout dernier recours en cas de véhicules sans carte grise, sans immatriculation est un passage à la DRIRE, mais dans ce cas, il faut fournir un véhicule en état (Apte à passer le contrôle technique sans contre visite), énormément de documentation, pour risquer de se faire rejeter la demande, c'est un parcours du combattant qui peut durer plusieurs années… Comme dit au début de cette page je vous invite à vous faire confirmer encore une fois tout ce que je dis ici, je ne suis pas juriste et les lois changent avec le temps… Le site carte-grise.org donne déjà quelques informations importantes.


Dernière mise à jour : 29 septembre 2010